Le domaine de la fiscalité est sans cesse en pleine mutation. Il s’inscrit dans tous les secteurs d’activité et vient réguler l’aspect financier dudit domaine. Par exemple, pour réglementer le secteur de l’immobilier, il existe des lois qui s’appliquent à le définir. La loi Pinel est une résultante de cette mutation et vient s’inscrire dans le domaine de l’immobilier. Elle aura subi des changements significatifs au cours de l’année 2023. Il faudra s’enquérir d’informations relatives à la question pour mieux la comprendre. On pourrait très bien en avoir besoin si nous souhaitons obtenir un local pour y séjourner par exemple. Dans cet article, nous vous proposons une explication approfondie du dispositif Pinel locataire et nous vous expliquons quels documents sont à fournir.
Que faut-il savoir au préalable de la loi Pinel ?
La loi Pinel est une loi qui incite à l’investissement locatif afin de soutenir le développement du secteur de l’immobilier. Il s’agira de proposer des avantages fiscaux en procédant au rabais des impôts pour booster la construction de bâtiments résidentiels neufs. Ce dispositif Pinel est initialement présenté en août 2014 par le premier ministre et le ministre du logement encore en exercice. La loi est devenue effective dès la nouvelle année 2015. Initialement, elle est censée s’appliquer sur la période 2014-2017. Cette loi sera alors reconduite jusqu’au 31 décembre 2021 une première fois. Et une seconde fois, elle sera reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.
Qu’est ce qui rend la loi Pinel avantageuse ?
La loi Pinel confère de nombreux avantages relativement. On peut citer:
- La réduction d’impôts sur le revenu; en effet, cette loi confère une réduction des impôts qui sera proportionnel à la période durant laquelle tout un chacun s’engage à louer son bien. Les réductions peuvent aller jusqu’à 10,5%, 15% ou 17,5% en fonction des années de location: 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
- La possibilité de devenir propriétaire sans apport; cette loi offre la possibilité de rembourser votre achat grâce au loyer versé tous les mois.
- La possibilité de louer aux membres de sa famille; cette loi permet à tout individu de pouvoir louer son bien à des parents, des enfants, des cousins, etc. par ailleurs, en acquérant un bien Pinel, l’investisseur contractera une assurance de prêt qui protègera les membres de sa famille au cas où il y a un accident. Les proches de l’investisseur n’hériteront pas de dettes.
- L’opportunité de préparer sa retraite;
Quelles sont les conditions requises pour être éligible à la loi Pinel ?
Il existe en général deux types de conditions d’éligibilité à la loi: les conditions liées à l’achat et les conditions liées à la location.
Parmi les conditions liées à l’achat, on trouve:
- L’état dans lequel le logement est vendu; si le logement n’est déjà pas neuf, il doit au moins être vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le VEFA suppose que si un logement a été construit depuis un certain nombre d’années, il doit être rénové ou réhabilité avant d’être vendu. En outre, le bien en réhabilitation doit être achevé 2 ans et demi après la Déclaration d’Ouverture de Chantier. Et il doit être en location exactement un an après la remise des clés. En définitive, le local doit être le logement principal du locataire.
- Le choix des zones; le logement doit être situé dans l’une des zones éligibles définies par le gouvernement et où la demande est relativement élevée par rapport à l’offre.il s’agit de la Zone A bis, la zone A, la Zone B1, la Zone B2 ou la zone C. Ce sont des zones prévues par le gouvernement. Cependant, depuis 2018, les zones B2 et C ne sont plus grandement soumises au dispositif Pinel.
- Le montant de l’investissement; des règles sont prévues pour l’investissement. Une limite d’investissement est fixée à 300000 euros par foyer; et 5500 euros par mètre carré. On ne peut investir plus de deux fois par an et la réduction des impôts à payer ne peut être reportée.
En ce qui concerne les conditions liées à la location, on trouve:
- Des plafonds de loyer; il faut noter que l’un des intérêts de cette loi est de proposer des logements dits intermédiaires et accessibles à plusieurs. Il faut donc établir des limites plafonds pour éviter que les loyers ne soient trop élevés.
- Des plafonds de ressources pour les locataires; cette condition permet aux familles avec une situation de vie modeste de pouvoir profiter d’un logement «intermédiaire». Un tableau explicite les répartitions de ces biens selon la zone et la composition du foyer est facilement accessible.
Quels documents faut-il fournir pour un dispositif Pinel locataire?
Le propriétaire est en mesure de demander un ensemble de pièces justificatives de la situation d’une tierce personne souhaitant louer son logement, pour garantir que cette personne remplisse les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel.
- Le locataire doit être capable de fournir une pièce d’identité en cours de validité. Le document peut être un passeport, une carte nationale d’identité ou un permis de conduire. Le document doit ressortir la photo du locataire et sa signature.
- Le locataire peut présenter un justificatif de domicile; le propriétaire peut avoir besoin de voir d’anciennes factures ou quittances de loyer pour s’assurer de la crédibilité du locataire.
- Le locataire devra présenter des justificatifs de ressources; les documents tels que les avis d’imposition récents ou les fiches de paie sont nécessaires pour le propriétaire.
- Le locataire devra fournir des preuves d’activité; pour s’assurer de la solvabilité effective du locataire, le propriétaire est en mesure de demander un contrat de travail ou une carte professionnelle.
Il faudra donc retenir que la loi Pinel est un dispositif fiscal qui incite à une efficace croissance du secteur immobilier. Il confère une réduction considérable des impôts et une accessibilité évidente aux ménages modestes. Le caractère nouveau de ce dispositif le rend encore risqué pour certains. Cependant une prise d’informations continuelle sur le sujet facile sa compréhension et aide à de meilleures démarches d’une part pour le propriétaire et d’autre part pour le locataire.
